La Cour de cassation confirme la rupture de contrat d'une employée en arrêt maladie après un accident de trajet
Victime d’un accident alors qu’elle se rendait au travail, l’employée se met en arrêt maladie... l’employeur met brutalement fin à son contrat
Image: Ladepeche
La Cour de cassation a statué en faveur d'un employeur qui a mis fin à la période d'essai d'une employée blessée dans un accident de trajet. Bien que la salariée ait contesté cette décision, la cour a jugé qu'elle ne bénéficiait pas de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail pour les accidents de travail.
- 01L'employée a été engagée en janvier 2022 et a eu un accident de la route le 8 février 2022.
- 02Elle a contesté la rupture de son contrat, demandant sa réintégration et 5 000 euros de dommages et intérêts.
- 03Le conseil des prud’hommes a d'abord statué en sa faveur en septembre 2023, invoquant une protection contre le licenciement.
- 04La cour d'appel a infirmé ce jugement en décembre 2024, considérant que l'accident était un accident de trajet, non un accident du travail.
- 05La Cour de cassation a confirmé cette décision le 9 avril, obligeant l'employée à payer les frais de justice.
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La question de la légalité de la rupture de contrat d'une employée en arrêt maladie après un accident de trajet a été tranchée par la Cour de cassation. L'affaire a débuté en janvier 2022, lorsque la salariée a été engagée par St Michel Services. Deux semaines après son embauche, elle a été blessée dans un accident de la route en se rendant au travail, ce qui a entraîné un arrêt maladie. Pensant que son emploi était protégé, elle a été surprise de recevoir une lettre de rupture de contrat. Après avoir contesté cette décision devant les prud’hommes, elle a obtenu un jugement favorable en septembre 2023, basé sur l'article L.1226-9 du Code du travail, qui protège les employés contre le licenciement en cas d'accident du travail. Cependant, la cour d'appel a annulé ce jugement en décembre 2024, arguant que l'accident était un accident de trajet, et non du travail. La Cour de cassation a confirmé cette décision le 9 avril, et l'employée devra également payer les frais de justice de son employeur.
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Cette décision pourrait influencer la perception des droits des employés en cas d'accidents de trajet et de travail.
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