La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt le mardi 10 octobre 2023, rejetant les recours de plusieurs mal-logés, dont des ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains vivant à Paris et dans les communes de Sarcelles et Vitry-sur-Seine. Ces individus avaient obtenu des décisions de justice ordonnant leur relogement en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), mais ces décisions n'ont jamais été exécutées. La Cour a reconnu cette non-exécution, tout en notant que l'État avait mis en place des mesures pour y remédier, concluant qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Cependant, cette décision a été vivement critiquée par l'avocat des plaignants, Me Sacha-Abraham Partouche, qui a souligné l'inadéquation de la réponse de l'État face à l'ampleur des défis en matière de logement. Il a également mentionné la possibilité de faire appel devant la grande chambre de la CEDH. La loi Dalo, instaurée en 2007, vise à garantir un logement aux plus démunis, mais plus de 100 000 ménages reconnus prioritaires attendent toujours un relogement, certains depuis plus de seize ans. Les critiques soulignent que malgré des recours juridiques, l'État préfère souvent payer des amendes plutôt que de reloger les personnes dans le besoin.