Le 30 avril 2023, le Conseil d’Etat français a déclaré que le dispositif de réponse graduée, qui envoie des avertissements aux internautes soupçonnés de piratage, est incompatible avec le droit européen. Ce mécanisme, initialement géré par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et actuellement par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), a été critiqué pour son manque de protection des données personnelles. Le Conseil a souligné que les données utilisées par l’Arcom ne sont pas suffisamment protégées, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée des utilisateurs. En 2025, l'Arcom a émis 79 188 avertissements, marquant une diminution significative du piratage en pair à pair, qui ne concerne plus que 2 % des internautes. La Quadrature du Net, une association de défense des libertés sur Internet, a applaudi cette décision, tout en avertissant que le combat contre la surveillance des utilisateurs n'était pas terminé. Le gouvernement pourrait envisager de réintroduire des mesures similaires à celles de la Hadopi, ce qui suscite des inquiétudes quant à la protection des droits des internautes.