Le Conseil d'État français a récemment annulé le dispositif de réponse graduée, qui consistait à envoyer des avertissements aux internautes soupçonnés de piratage d'œuvres protégées. Cette décision a été motivée par des préoccupations concernant la protection des données personnelles, le Conseil soulignant que le mécanisme ne garantissait pas une conservation sécurisée des données par les opérateurs internet. En outre, il permettait des recoupements de données sans autorisation judiciaire préalable, ce qui contrevient à la législation européenne. En 2025, l'Arcom, l'autorité en charge de cette régulation, a noté une baisse significative des avertissements envoyés, avec 79 188 premiers avertissements émis, représentant une diminution de 36 % par rapport à l'année précédente. Le piratage en pair à pair ne concerne plus que 2 % des internautes, ce qui souligne la nécessité de sensibiliser davantage sur les pratiques de consommation légales. L'association La Quadrature du Net a applaudi cette décision comme une avancée pour les droits numériques, tout en avertissant que le combat pour la protection des libertés sur internet n'est pas terminé.