Le verrou de Bercy préservé dans la lutte contre la fraude fiscale
Impôts : pourquoi le verrou de Bercy a-t-il été sauvé
Les Echos
Image: Les Echos
Le verrou de Bercy, qui régule la poursuite pénale des infractions fiscales, devrait être maintenu malgré le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Une commission mixte a trouvé un compromis, retirant l'amendement visant à supprimer la Commission des infractions fiscales.
- 01Le verrou de Bercy encadre la poursuite des infractions fiscales.
- 02Seule l'administration fiscale peut déposer des plaintes pour fraude fiscale.
- 03Une commission composée de magistrats autorise ces plaintes.
- 04Un compromis a été trouvé lors d'une réunion le 28 avril.
- 05L'amendement pour supprimer la Commission des infractions fiscales a été retiré.
Advertisement
In-Article Ad
Le «verrou de Bercy», qui régule la poursuite pénale des infractions fiscales en France, est sur le point d'être maintenu dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif stipule que seule l'administration fiscale a le droit de déposer des plaintes pour fraude fiscale, après approbation d'une commission, principalement composée de magistrats. Lors d'une réunion de commission mixte paritaire le 28 avril, les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le texte, qui sera soumis au vote final le 5 mai. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale, qui visait à supprimer la Commission des infractions fiscales, a été retiré, garantissant ainsi la continuité de ce mécanisme de contrôle.
Advertisement
In-Article Ad
Le maintien du verrou de Bercy garantit que les infractions fiscales seront toujours contrôlées par l'administration fiscale, ce qui pourrait influencer la manière dont les fraudes fiscales sont traitées en France.
Advertisement
In-Article Ad
Reader Poll
Pensez-vous que le verrou de Bercy est efficace pour lutter contre la fraude fiscale ?
Connecting to poll...
Lire l'article original
Visitez la source pour l'article complet.